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Avocat pour divorces et prestation compensatoire à Thonon-les-Bains
Mercredi, 1 juin, 2022
Maître BERAUDO vous assiste pour votre divorce et demande de prestation compensatoire à Thonon-les-Bains.
Votre cabinet d'avocat à Thonon-les-Bains vous informe. La cour de cassation considère que l'attribution du domicile conjugale à titre gratuit ne peut déterminer le droit à une prestation compensatoire (Cour de cassation 13 avril 2022).
Pour toute demande d'information, contactez votre avocat à Thonon-les-Bains.
